Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: 29 juillet 2025
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Utilisation de nos services
Nos services de planification financière sont soumis aux règles d'utilisation suivantes
- • Les services sont réservés aux résidents canadiens majeurs
- • Un seul compte par personne physique est autorisé
- • Toutes les informations fournies doivent être exactes et à jour
- • L'utilisation commerciale de nos services est interdite sans accord écrit
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à respecter certaines obligations
Activités interdites
- • Fournir des informations fausses ou trompeuses
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- • Interférer avec le fonctionnement de notre plateforme
- • Partager vos identifiants de connexion avec des tiers
- • Copier ou reproduire notre contenu sans autorisation
Droits de propriété intellectuelle
Tous les contenus de notre site web et services appartiennent à yoramivental ou à ses concédants de licence
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation de nos services pour votre usage personnel
Toute reproduction, distribution ou modification de notre contenu est strictement interdite sans autorisation écrite préalable
Conditions de paiement
L'abonnement à nos services de planification financière est soumis aux conditions de paiement suivantes
- • Facturation mensuelle de 250 $ CAD, taxes applicables incluses
- • Paiement par prélèvement automatique le premier jour de chaque mois
- • Aucun remboursement pour les services déjà fournis
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Nous pouvons suspendre votre accès en cas de violation de ces conditions
À la résiliation, votre accès aux services cessera immédiatement et vos données seront supprimées selon notre politique de conservation
Avis de non-responsabilité
Nos services sont fournis en l'état, sans garantie explicite ou implicite de quelque nature que ce soit
Nous ne garantissons pas que nos services répondront à tous vos besoins ou qu'ils seront ininterrompus
Toutes les garanties légales sont limitées dans la mesure maximale autorisée par la loi canadienne applicable
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité totale envers vous ne peut excéder le montant payé pour nos services au cours des 12 derniers mois
En aucun cas nous ne serons responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
Résolution des différends
En cas de différend concernant nos services, les mécanismes suivants s'appliquent
Arbitrage
Tout différend sera résolu par arbitrage confidentiel selon les règles d'arbitrage commercial du Canada
L'arbitrage aura lieu à Montréal, Québec, et sera conduit en français selon les lois canadiennes
Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne
Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne
Accéder à la plateforme ODR: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet de résoudre les différends de consommation de manière extrajudiciaire
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser yoramivental contre toute réclamation résultant de votre utilisation de nos services ou violation de ces conditions
Droit applicable
Les lois canadiennes s'appliquent à tous les aspects de nos services et de ce site web
Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province du Québec
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur
Accord intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre vous et yoramivental concernant l'utilisation de nos services
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment en publiant une version mise à jour sur notre site web
Les modifications importantes vous seront notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur
Informations de contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter
Nom de l'entreprise: yoramivental
Courriel: contact@yoramivental.com
Téléphone: +1-860-059-866
Adresse: 1425 Rue René-Lévesque Ouest, Montréal, QC